Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente d’action de formation par NEW WAVE ACADEMY sous la marque L'École de l'IA : la formation certifiante « Améliorer l’efficacité de sa TPE à l’aide de l’IA » préparant à la certification RS7311, ainsi que les formations intra-entreprise et sur mesure destinées aux équipes. Toute candidature validée, tout devis accepté ou toute convention signée emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le bénéficiaire ou l’entreprise cliente.

Article 2. L’organisme de formation

NEW WAVE ACADEMY, SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 1 rue Marguerin, 75014 Paris, immatriculée au 920 245 636 R.C.S. Paris sous le SIREN 920 245 636 (SIRET 920 245 636 00021), TVA intracommunautaire FR35920245636. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 92 25559 92 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. NEW WAVE ACADEMY est titulaire de la certification qualité « Qualiopi, processus certifié » au titre de la catégorie « Actions de formation », délivrée par Apave Certification sous le numéro 276060/r3 (valable du 22/09/2026 au 09/06/2027). Contact : contact@lecoledelia.com.

Article 3. Description de la formation

Formation en présentiel, à Paris, d’une durée de 3 jours (21 heures), limitée à 9 participants par session. Elle prépare à la certification RS7311, « Améliorer l’efficacité de sa TPE à l’aide de l’IA », enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences par décision du 24/09/2025 (échéance d’enregistrement : 24/09/2027) et délivrée par l’organisme certificateur CRÉACTIFS. NEW WAVE ACADEMY prépare à cette certification et n’en est pas le certificateur. Le contenu détaillé, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les méthodes et les modalités d’évaluation sont décrits sur les pages « Programme » et « Certification » du site lecoledelia.com, qui font partie intégrante de l’offre contractuelle.

Article 4. Candidature et inscription

L’inscription se déroule en trois étapes : dépôt d’une candidature via le formulaire en ligne, échange téléphonique ou visioconférence d’environ 20 minutes pour vérifier l’adéquation du projet du candidat avec la formation et son éligibilité à un financement, puis confirmation de la place sur la session choisie. NEW WAVE ACADEMY répond à toute candidature sous 48 heures ouvrées. L’inscription n’est définitive qu’après confirmation écrite de NEW WAVE ACADEMY et, le cas échéant, acceptation de la prise en charge par le financeur.

Article 5. Tarif et modalités de paiement

Le tarif de la formation certifiante est de 1 700 € net de TVA. NEW WAVE ACADEMY est exonérée de TVA pour ses actions de formation professionnelle continue, au titre de l’article 261-4-4° a du code général des impôts ; tous les prix sont donc exprimés nets de taxe. Le tarif des formations en entreprise est fixé par devis (Article 7 bis). Ce tarif comprend l’accès à la formation, les ressources pédagogiques et la présentation à la certification. Il ne comprend ni le transport, ni l’hébergement, ni la restauration du bénéficiaire. Le règlement s’effectue selon les modalités propres au mode de financement retenu (Article 6 ou 7), précisées lors de la confirmation d’inscription.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique qui finance la formation à titre individuel et à ses frais, conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du code du travail : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours (Article 8) ; à l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Article 6. Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lorsque la formation est financée via le CPF, l’inscription et le paiement transitent exclusivement par la plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Conformément à l’article L. 6323-8-1 du code du travail, issu de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, NEW WAVE ACADEMY ne démarche pas les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, SMS ou message non sollicité. Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € reste due par le titulaire du compte pour toute mobilisation du CPF, sauf cas d’exonération prévus par la réglementation (par exemple lorsque l’employeur abonde le compte). Aucune somme ne peut être demandée au bénéficiaire en dehors de ce circuit. Conformément à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, la présence du bénéficiaire à l’épreuve d’évaluation est obligatoire : une absence sans motif légitime peut entraîner une demande de remboursement par la Caisse des dépôts. Le CPF ne peut pas financer une certification déjà détenue par le titulaire.

Article 7. Financement par un OPCO ou financement personnel

Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou par l’employeur du bénéficiaire, une convention de formation professionnelle est établie entre NEW WAVE ACADEMY et le financeur, conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail. En l’absence de financement tiers, le bénéficiaire finance la formation à titre individuel et à ses frais ; un contrat de formation professionnelle lui est alors remis conformément à l’article L. 6353-3 du code du travail.

Article 7 bis. Formations en entreprise (intra-entreprise et sur mesure)

Commande. Toute formation en entreprise fait l’objet d’une proposition écrite et d’un devis, valables 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé ou de la convention de formation signée par l’entreprise cliente. Le programme, la durée, les dates, le lieu, le nombre de participants et le prix y sont précisés. Les formations en entreprise ne sont pas certifiantes, sauf mention contraire.

Prix et facturation. Les prix sont indiqués nets de TVA (article 261-4-4° a du code général des impôts). Sauf disposition contraire du devis, les frais de déplacement et d’hébergement du formateur hors Île-de-France sont facturés en sus, sur justificatifs ou au forfait indiqué au devis. La facture est émise à l’issue de la formation, ou selon l’échéancier prévu au devis pour les parcours de plusieurs sessions.

Paiement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Prise en charge par un OPCO. Il appartient à l’entreprise cliente de déposer sa demande de prise en charge auprès de son OPCO avant le début de la formation et de s’assurer de son accord. En cas de subrogation, l’entreprise l’indique sur le devis ou la convention et transmet l’accord de prise en charge ; si l’OPCO ne règle pas tout ou partie du coût de la formation, pour quelque raison que ce soit, la part non prise en charge est facturée à l’entreprise cliente.

Report ou annulation par l’entreprise. Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit. Elle est sans frais si elle parvient plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation. Entre 15 et 7 jours avant le début, 50 % du prix est dû à titre de dédit ; à moins de 7 jours, ou en cas d’absence de tous les participants, 100 % du prix est dû. Les sommes dues au titre du dédit ne peuvent pas être imputées sur le financement de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Le remplacement d’un participant par un autre salarié de l’entreprise est possible à tout moment, sans frais.

Documents remis. NEW WAVE ACADEMY transmet la convention de formation, le programme, la feuille d’émargement et l’attestation de réalisation de chaque participant, ainsi que tout document nécessaire à la prise en charge par l’OPCO.

Article 8. Délai de rétractation

Lorsque le bénéficiaire finance tout ou partie de la formation à titre individuel et à ses frais, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail. Aucun paiement ne peut être exigé du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai, et aucune prestation ne débute avant son terme, sauf demande expresse et écrite du bénéficiaire souhaitant commencer la formation par anticipation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en outre du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat ; le délai le plus favorable au bénéficiaire s’applique. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à contact@lecoledelia.com, sans avoir à justifier de motif. Ces délais ne s’appliquent pas à l’entreprise qui achète une formation pour ses salariés dans le cadre de son activité professionnelle (Article 7 bis). Lorsque la formation est financée par le CPF, les règles d’annulation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l’attention de NEW WAVE ACADEMY, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, contact@lecoledelia.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous. Formation : … Commandée le : … Nom du bénéficiaire : … Adresse du bénéficiaire : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »

Article 9. Report ou annulation à l’initiative du bénéficiaire

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à contact@lecoledelia.com. Un report sur une session ultérieure est possible sans frais jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session. En deçà de ce délai, ou en cas d’absence non justifiée, les sommes déjà réglées par le bénéficiaire à titre individuel restent dues, sans préjudice des règles propres au financeur lorsque la formation est prise en charge par un tiers (CPF, OPCO, employeur).

Article 10. Report ou annulation à l’initiative de l’organisme

NEW WAVE ACADEMY peut être amené à reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de cas de force majeure. Le bénéficiaire en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date de session. Si aucune date ne convient au bénéficiaire, les sommes versées à titre individuel lui sont intégralement remboursées ; lorsque la formation est financée par un tiers, les modalités de remboursement ou de report suivent les règles propres à ce financeur.

Article 11. Absences, abandons et interruptions en cours de formation

En cas d’abandon ou d’interruption de la formation du fait du bénéficiaire, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées restent dues à NEW WAVE ACADEMY, conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail. Une attestation de fin de formation mentionnant les résultats de l’évaluation des acquis est remise au bénéficiaire au terme de son parcours, qu’il ait ou non présenté la certification.

Article 12. Obligations de l’organisme de formation

NEW WAVE ACADEMY s’engage à dispenser la formation conformément au programme annoncé, à mettre à disposition les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adaptés, à évaluer les acquis du bénéficiaire et à présenter les candidats à la certification dans le respect des exigences formelles du certificateur.

Article 13. Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes lors de sa candidature, à assister aux séances de formation, à réaliser les travaux demandés et à se présenter à la soutenance devant le jury dans les conditions fixées par le certificateur. Un ordinateur portable personnel est nécessaire pour suivre la formation.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d’auteur et destinés au seul usage personnel du bénéficiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ces supports, en tout ou partie, est interdite sans l’accord écrit préalable de NEW WAVE ACADEMY.

Article 15. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la candidature et de l’inscription sont traitées par NEW WAVE ACADEMY conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements réalisés, de leur finalité et des droits du bénéficiaire figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 16. Démarchage et prospection commerciale

Particuliers. NEW WAVE ACADEMY ne procède à aucun démarchage téléphonique d’une personne physique sans son consentement préalable, exprès et spécifique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation issus de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (régime applicable au 11 août 2026). Ce consentement, lorsqu’il est recueilli via un formulaire du site, résulte d’une case à cocher non pré-cochée et distincte ; il peut être retiré à tout moment. La preuve du consentement est conservée trois ans. S’y ajoute l’interdiction spécifique de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation (Article 6).

Entreprises. La prospection de professionnels sur leurs coordonnées professionnelles est réalisée sur le fondement de l’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) et du régime d’opposition prévu à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : elle porte sur une offre en lien avec l’activité du destinataire, mentionne l’identité de NEW WAVE ACADEMY et comporte un moyen simple et gratuit de s’y opposer dans chaque message. Toute demande d’opposition ou de suppression est traitée à contact@lecoledelia.com.

Article 17. Accessibilité et situation de handicap

NEW WAVE ACADEMY accueille les candidats en situation de handicap dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires. Toute personne concernée est invitée à le signaler dès sa candidature à contact@lecoledelia.com, afin que les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels nécessaires soient étudiés en amont de la formation.

Article 18. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à la formation ou à son déroulement peut être adressée à contact@lecoledelia.com. NEW WAVE ACADEMY s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, et lorsque le bénéficiaire a la qualité de consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel NEW WAVE ACADEMY adhère : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. www.medconsodev.eu, dans les conditions prévues aux articles L. 616-1 et suivants du code de la consommation.

Article 19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de décision administrative, de grève ou d’événement sanitaire empêchant la tenue de la formation dans les conditions prévues.

Article 20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.